Honoraires

Conformément à la loi, les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client.

Les honoraires du Cabinet de Maître GIRAUD sont déterminés par référence au temps passé.

Le taux horaire du Cabinet est de 185 € Hors Taxe. (La TVA applicable à la prestation de l’avocat s’élevant à un taux de 20%).

Tout premier rendez-vous donnant lieu à l’ouverture d’un dossier n’est pas réglé le jour même. Sa rémunération sera incluse dans la rémunération finale du dossier.

Tout rendez-vous ne donnant pas lieu à l’ouverture d’un dossier est considéré comme une consultation juridique donnant lieu à rémunération.

Un honoraire forfaitaire peut être proposé au client au regard de la simplicité de la procédure à engager. Cet honoraire s’applique pour des raisons pratiques à certains types de litiges telles que les injonctions de payer. A contrario, une convention d’abonnement pourra être proposée pour les litiges complexes donnant lieu à de longues procédures. L’avocat ne peut fixer son honoraire en fonction du résultat judiciaire. En revanche, il peut conclure une convention d’honoraires avec son client prévoyant une rémunération des prestations effectuées ainsi qu’un honoraire de résultat complémentaire en fonction du résultat obtenu.

Depuis la loi du 6 août 2015, en vigueur depuis le 8 août 2015, le recours à la convention d’honoraires signée entre l’avocat et son client pour la détermination de la rémunération de l’avocat est obligatoire dans toutes les matières, à l’exception de quelques domaines et notamment en cas d’aide juridictionnelle totale.

La convention d’honoraires précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci et des charges générées par le cabinet. Tout litige relatif à la fixation des honoraires est porté devant le Bâtonnier du Barreau dans lequel exerce l’Avocat concerné conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Conformément aux règles applicables à la profession, chaque Avocat est inscrit à un Barreau rattaché à un Tribunal de Grande Instance. Devant sa juridiction de rattachement, l’Avocat effectue lui-même les actes de procédures et l’ensemble des diligences nécessaires au bon déroulement de la procédure et au respect des délais y attachés. En revanche, il ne dispose pas de cette capacité, appelée postulation, devant les autres Tribunaux de Grande Instance de France. Aussi, doit-il obligatoirement faire appel à un Avocat postulant lorsque l’affaire dont il est saisi est portée devant un autre Tribunal de Grande Instance que celui de son rattachement.

Il appartient alors à l’Avocat Postulant d’effectuer les actes de procédures, veiller à son bon déroulement et au respect des délais y attachés. Ces démarches sont cependant réalisées en partenariat et sous le contrôle de l’Avocat initialement saisi du dossier. La plaidoirie n’ayant aucune limitation territoriale, l’Avocat peut plaider devant l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance de France. Le recours à l’Avocat Postulant suppose une rémunération totalement indépendante de celle de l’Avocat initialement chargé du dossier.

Récemment, la loi du 6 août 2015 a étendue la postulation au ressort de la Cour d’Appel dans laquelle l’Avocat a sa résidence professionnelle. Selon le texte, chaque Avocat peut postuler devant chaque Tribunal de Grande Instance relevant du ressort territorial de la Cour d’Appel et devant la Cour d’Appel dont il dépend. Les frais générés par les déplacements seront compris dans l’honoraire final dû à l’avocat.

Lorsque l’affaire se tient devant un Tribunal de Grande Instance se situant en dehors du ressort territorial de la Cour d’Appel dont dépend l’avocat saisi du dossier, il doit faire appelle à un Avocat postulant près de ce tribunal qui sera chargé de réaliser les actes de procédures auprès du tribunal concerné, de veiller au bon déroulement de la procédure et du respect des délais y attachés. Les honoraires de l’Avocat postulant ne sont pas compris dans l’honoraire revenant à l’Avocat saisi du dossier. La nouvelle loi a posé des exceptions à l’étendue de la postulation au sein de la Cour d’Appel notamment lorsque l’Avocat agit en matière d’aide juridictionnelle. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 8 août 2016.

Lorsque les ressources des personnes physiques sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, elles peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide peut être totale ou partielle.

Les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont déterminées par la loi du 10 juillet 1991. (on peut faire en sorte qu’en cliquant dessus les personnes disposent du texte ?)

L’avocat peut être désigné soit par le bâtonnier dans le cadre des désignations d’office au titre de l’Aide Juridictionnelle, soit en acceptant, suite à un rendez-vous client, d’intervenir à ce titre.

Aucune convention d’honoraires n’est conclue en cas d’aide juridictionnelle totale.

Maître GIRAUD accepte d’intervenir pour ses clients au titre de l’Aide Juridictionnelle.