La Procédure Prud’homale

La procédure en matière sociale a totalement et récemment été remaniée par le législateur afin de réduire ses délais.

Devant le Conseil des Prud’hommes

Cette procédure a été modifiée par la loi MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 et son décret d’application du 20 mai 2016. Antérieurement saisi par une simple réquisition contenant les montants chiffrés des demandes, le Conseil des Prud’hommes doit dorénavant être saisi par voie de requête ou de présentation volontaire des parties devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO). La requête doit contenir, outre les mentions de l’article 58 du Code de Procédure Civile, un exposé sommaire du litige ainsi que les pièces fondant la demande dont la liste figure sur un bordereau annexé à la requête. Devant le Conseil des Prud’hommes, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont également la faculté de se faire assister ou représenter.

La première phase de la procédure est toujours une phase de conciliation ou plus exactement d’une tentative de conciliation, laquelle se déroule devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation. Celui-ci est doté de pouvoirs plus importants que son prédécesseur puisque ses attributions dépassent la seule tentative de conciliation des parties. En effet, le Bureau de Conciliation et d’Orientation dispose du pouvoir de juger l’affaire immédiatement en l’absence de comparution de l’une des parties.

Il lui appartient de faire la “Mise en Etat” de l’affaire c’est-à-dire de veiller à ce que chaque partie communique à l’autre ses écritures et pièces conformément aux règles établies par le Code de Procédure Civile. Pour ce faire, il fixe un calendrier de ces échanges dont le non-respect peut être sanctionné.

Enfin, le Bureau de Conciliation et d’Orientation, en cas de non-conciliation ou de conciliation partielle du litige, se charge de répartir les affaires entre les différentes formations que peut dorénavant revêtir le Bureau de Jugement selon le type de litiges à traiter. Le Bureau de Jugement quant à lui reste compétent pour trancher les litiges qui lui sont soumis.

Devant la Cour d’Appel

Cette procédure a également été modifiée par la loi MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 et son décret d’application du 20 mai 2016. Antérieurement, la Cour d’Appel était saisie par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle était jointe une copie du jugement contesté. Dorénavant, ce sont les règles relatives aux procédures écrites qui s’appliquent et donc les dispositions des articles 902 et suivants du Code de Procédure Civile. Ce qui signifie que, devant la Cour d’Appel, les parties sont obligatoirement représentées, soit par un Avocat, soit par un Défenseur Syndical.

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Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et/ou l’engagement de toute procédure prud’homale. Sachez également que désormais le décret du 11 mars 2015 oblige toute personne à tenter de trouver une solution amiable avant la saisine du juge. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges qui peut être envisagée afin de résoudre un différend. Pour toute précision sur la médiation, je vous invite à consulter la page du présent site relative à ce mode alternatif de résolution des conflits. Je reste évidemment disponible pour toute précision à ce sujet.