Le Divorce par Consentement Mutuel Conventionnel
Le Divorce par consentement mutuel conventionnel a totalement été transformé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et codifiée aux articles 229-1 et suivants du Code Civil.
Sous sa nouvelle forme, il permet aux Epoux de divorcer dans les meilleures conditions possibles pour eux, ainsi que, le cas échéant pour leurs enfants, et ce dans les meilleurs délais.
- Sur les conditions du recours au Divorce par Consentement Mutuel :
Les deux Epoux doivent être d’accord tant sur le principe de la rupture de leur mariage que sur l’ensemble de leurs effets. (Article 229-1 du Code Civil)
Ces accords sont retranscrits au sein d’une Convention, élaborée et rédigée, conjointement par les Epoux et leurs Conseils, et signée par les deux Epoux et leur Avocat.
Dans le cadre de cette procédure la représentation par avocat est obligatoire, ce qui signifie que chaque Epoux doit être assisté et représenté par un Conseil qui l’accompagne dans ses démarches, l’informe et le conseille tout au long du processus afin de préserver au mieux ses intérêts.
Avant cette réforme, les Epoux optant pour le Divorce par Consentement Mutuel pouvaient avoir recours à un seul Avocat représentant les intérêts des deux parties.
L’exigence d’un Avocat par Epoux s’avère constitué un gage d’efficacité du processus puisque chaque Epoux s’engage en étant pleinement informé de ses droits et ses demandes sont discutées et consignées au sein de la Convention de divorce.
En outre, la loi du 18 novembre 2016 a également renforcé l’efficacité de ce divorce en conférant à la Convention de divorce la force exécutoire de l’acte sous seing privé contresigné par avocat.
« L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. » (Article 1374 du Code Civil)
Par ailleurs et dans cette forme de divorce, les enfants du couple qui divorce sont informés de leur droit d’être entendus par le Juge.
Cette information est consignée dans un formulaire, annexé à la convention de divorce, et dans lequel les enfants déclarent expressément avoir pris connaissance de ce droit mais refusent de l’utiliser.
Dans l’hypothèse où les enfants demanderaient à être entendus par le Juge, les Epoux devraient poursuivre sur la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
- Sur les délais du Divorce par Consentement Mutuel :
Les Epoux et leurs Avocats ne disposent d’aucun délai pour élaborer un projet de Convention de divorce.
Par suite, chaque Avocat adresse le projet de convention de divorce à son Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réception de ce courrier fait courir un délai incompressible de 15 jours permettant à chaque Epoux de réfléchir au projet de convention et, le cas échéant de se rétracter et envisager une autre voie (réconciliation, divorce contentieux, séparation de corps…)
A l’expiration de ce délai, les Epoux et leurs Avocats fixent une date de signature de la Convention définitive de divorce.
Par suite, les Avocats dispose d’un délai de 7 jours pour adresser la Convention et ses annexes au notaire.
Dans les 15 jours, le notaire procède au contrôle la régularité de la procédure et enregistre l’acte dans les minutes de son étude.
Le notaire délivre ensuite une Attestation justifiant de ce dépôt, laquelle permet aux Avocats des Epoux de procéder à la publication du divorce sur les registres d’Etat Civil.
Je reste disponible pour toute autre précision et engager la procédure adaptée à votre situation.