Le Licenciement pour motif économique (la procédure)

L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit suivre une procédure rigoureusement règlementée. Le salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d’envisager son licenciement. La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. La convocation contient un certain nombre de mentions dont l’omission, de l’heure par exemple, rend la procédure irrégulière. (Soc 25.09.2007, n°05-45592)

L’entretien préalable permet à l’employeur d’exposer au salarié les raisons pour lesquelles il envisage une mesure de licenciement à son encontre et de recueillir ses observations. A cette occasion, il peut soumettre au salarié des offres de reclassement. L’employeur doit proposer au salarié l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ce contrat permet au salarié de préparer un projet de retour à l’emploi, financé par l’employeur et d’être mieux indemnisé par l’assurance chômage.

A partir de l’entretien préalable court un délai de 21 jours de réflexion permettant au salarié de décider s’il accepte ou non le CSP. S’il refuse, le licenciement intervient à la fin du délai du préavis. S’il accepte, la rupture du contrat de travail prend effet à la fin du délai de 21 jours. La lettre de licenciement précise notamment les motifs fondant la mesure. Elle est notifiée en principe par courrier recommandée avec accusé de réception. Il appartient enfin à l’employeur d’informer l’Inspection du travail du licenciement intervenu.

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