Les divorces contentieux
La loi oppose au Divorce par consentement mutuel conventionnel les Divorces Contentieux c’est-à-dire les divorces dans lesquels les désaccords gouvernent la situation des Epoux, quand même ceux-ci s’accorderaient sur certains points.
La loi règlemente 3 Divorces Contentieux :
- Le Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, également appelé « divorce accepté » : lorsque les Epoux sont tous les deux d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais ne s’entendent pas sur ses effets. (Article 233 du Code Civil)
- Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les Epoux sont séparés de fait depuis 2 ans minimum. (Article 237 du Code Civil)
- Le Divorce pour faute : lorsque l’un ou les deux Epoux a (ont) commis une ou plusieurs fautes constitutives d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. (Article 242 du Code Civil)
Lorsque les Epoux optent pour l’un de ces divorces, la procédure est identique et suit un schéma bien précis.
L’Epoux à l’initiative de la demande adresse une Requête au Juge aux Affaires Familiales qui fixe une audience afin de tenter de concilier les Epoux.
La Requête ne contient pas le motif du divorce, seulement les mesures provisoires destinées à régir la vie des Epoux et surtout des enfants durant la procédure de divorce et jusqu’à son prononcé.
A l’issue de cette audience, si aucun accord n’a pu être trouvé, le Juge rend une Ordonnance de non conciliation qui autorise les Epoux à assigner en divorce et fixe les mesures provisoires.
L’Epoux à l’initiative de la demande assigne ensuite son conjoint afin de voir prononcé le divorce pour un motif qui est, cette fois, cité et démontré dans l’assignation et fixé définitivement la vie des Epoux et des enfants à compter du prononcé du divorce.
Tout au long de la procédure, la loi prévoit des passerelles permettant de passer d’un divorce à un autre afin de favoriser les discussions entre Epoux et d’apaiser les conflits en privilégiant un divorce plus amiable.
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La loi sur la programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n°2019-222 du 23 mars 2019, dont le but est de simplifier les procédures, a modifié la procédure des divorces contentieux.
C’est ainsi que son décret d’application du 17 décembre 2019 s’est attelé à unifier et à simplifier la procédure.
Désormais, l’Epoux à l’initiative de la demande assignera directement son conjoint en divorce, sans toutefois évoquer le motif du divorce et une seule audience sera fixée.
L’assignation, dont les mentions ont également été modifiées par la nouvelle loi, contiendra la demande en divorce ainsi que les mesures définitives gérant la vie des Epoux et des enfants à compter de son prononcé.
Elle pourra également contenir les mesures provisoires, régissant la vie des Epoux et des enfants durant la procédure.
Ces mesures seront discutées et tranchées devant le Juge de la Mise en Etat, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Cette nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er septembre 2020.
Depuis le 1er janvier 2020, seul le principe de simplification des procédures est entré en vigueur, accompagné de la modification des mentions obligatoires des assignations et des requêtes en divorce.
Je reste disponible pour toute question et demeure à votre disposition pour engager la voie, amiable ou procédurale, la plus adaptée à vos besoins.