Le Divorce par Consentement Mutuel Conventionnel

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Le Divorce par consentement mutuel conventionnel a totalement été transformé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et codifiée aux articles 229-1 et suivants du Code Civil. Sous sa nouvelle forme, il permet aux Epoux de divorcer dans les meilleures conditions possibles pour eux, ainsi que, le cas échéant pour leurs enfants, et ce dans les meilleurs délais. Sur les conditions du recours au Divorce par Consentement Mutuel : Les deux Epoux doivent être d’accord tant sur le principe de la rupture de leur mariage que sur l’ensemble de leurs effets. (Article 229-1 du Code Civil) Ces accords sont retranscrits au sein d’une Convention, élaborée...

27 février

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Les divorces contentieux

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La loi oppose au Divorce par consentement mutuel conventionnel les Divorces Contentieux c’est-à-dire les divorces dans lesquels les désaccords gouvernent la situation des Epoux, quand même ceux-ci s’accorderaient sur certains points. La loi règlemente 3 Divorces Contentieux : Le Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, également appelé « divorce accepté » : lorsque les Epoux sont tous les deux d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais ne s’entendent pas sur ses effets. (Article 233 du Code Civil)Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les Epoux sont séparés de fait depuis 2 ans minimum. (Article 237 du Code Civil)Le Divorce pour faute : lorsque l’un ou...

14 mars

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Le Licenciement pour motif économique (champ d’application et principes généraux)

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Le licenciement pour motif économique est rigoureusement règlementé. Ce mode de rupture du contrat de travail n'a pas échappé aux nombreux remaniements institués par la loi EL KHOMRI du 8 août 2016, n°2016-1088, en matière sociale. C'est ainsi que la nouvelle réglementation s'est attelée à affiner les contours de la définition du motif économique du licenciement. Jusqu'au 1er décembre 2016, ce type de licenciement devait être justifié par "un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à...

14 mars

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Le Licenciement pour motif économique (la procédure)

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L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit suivre une procédure rigoureusement règlementée. Le salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d'envisager son licenciement. La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. La convocation contient un certain nombre de mentions dont l'omission, de l'heure par exemple, rend la procédure irrégulière. (Soc 25.09.2007, n°05-45592) L'entretien préalable permet à l'employeur d'exposer au salarié les raisons pour lesquelles il envisage une mesure de licenciement à son encontre et de recueillir ses observations. A cette occasion, il peut soumettre au salarié...

14 mars

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La Procédure Prud’homale

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La procédure en matière sociale a totalement et récemment été remaniée par le législateur afin de réduire ses délais. Devant le Conseil des Prud'hommes Cette procédure a été modifiée par la loi MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 et son décret d'application du 20 mai 2016. Antérieurement saisi par une simple réquisition contenant les montants chiffrés des demandes, le Conseil des Prud'hommes doit dorénavant être saisi par voie de requête ou de présentation volontaire des parties devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO). La requête doit contenir, outre les mentions de l'article 58 du Code de Procédure Civile, un exposé sommaire...

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